Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.honostros.com

Le site internet www.honostros.com est un service de :

• L’entreprise appartenant à : Jérôme BUSSY

• Commercialement nommée : Honostros

• Située : 29 rue Jean Rogissart, 08440 VIVIER-AU-COURT

• Adresse URL du site : www.honostros.com

• E-mail principal du site : jerome-bussy@honostros.com

• Numéro de téléphone : 07 68 04 09 85

Le site internet commercialise les produits suivants :

• Photographie d’art : tirage d’art en série limitée (30 exemplaires maximum, tous supports confondus).

• Prestation de service : journée / soirée / nuitée d’initiation à l’astronomie.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les précédentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables sans limitation de durée jusqu’à une mise à jour ultérieure.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet www.honostros.com

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en métropole. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : jerome-bussy@honostros.com

Les achats concernent les produits suivants :

– photographie d’art ;

– formation / prestation de service.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;

• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure, pour tous produits, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison puis valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07 68 04 09 85 (coût d’un appel local). En cas d’indisponibilité téléphonique, laissez un message ou un SMS afin d’être rappelé à un moment plus propice. Il est également possible d’envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : jerome-bussy@honostros.com

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront la preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07 68 04 09 85. Le vendeur n’ayant pas accès aux informations bancaires personnelles des acheteurs, il pourra cependant relayer la constatation de fraude auprès des services bancaires électroniques utilisés.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 –  Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable* au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des produits.

* actuellement, la TVA est non applicable.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de différents modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement au prix  s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire

• PayPal

• Virement bancaire

Il est possible qu’une commande puisse être payée à la livraison. Cela sera expressément indiqué au moment de la validation de la commande.

Article 11 – Disponibilité – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d’accueil du site ou sur la page des produits de la boutique en ligne, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de deux jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande selon les modalités suivantes : Colissimo / Mondial Relay / autres moyens de livraison. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.  Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ses formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert aux consommateurs de la possession physique et du contrôle du bien.  Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport aux bons de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple lettre au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si le produit nécessite d’être renvoyé au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra t’être accepté que pour des produits dans leurs états d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison, non-conformité

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

• Par téléphone au numéro suivant : 07 68 04 09 85 ;

• Par courriel à l’adresse suivante : jerome-bussy@honostros.com

Toute réclamation non effectuée par les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 29 rue Jean Rogissart, 08440 VIVIER-AU-COURT.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217–4 et suivants le code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217–17 du code de la consommation ;

• L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf (six mois en cas de biens d’occasion) suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil, le vendeur est garanti des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et qu’ils sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel  il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurer le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout l’article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, dans le délai susvisé, le prix du produit acheté et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L221–28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisé ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fournitures de boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ses publications ;

– fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont les exécutions a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, ils sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ce habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’ approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres au réseau de télécommunication externe au client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliés par la partie lésée.

Activités liées aux conditions météorologiques

Les activités dépendantes de la météorologie pourront être décalées ultérieurement en cas de mauvaises conditions. Ces activités pourront être payées le jour même lorsque les conditions météorologiques auront été validées au préalable. Le paiement interviendra au plus tard avant le début des activités prévues.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce continu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les images, photographies et vidéos utilisées sont soumises au droit d’auteur et ne peuvent être réutilisées ou reproduites.

Article 18 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet est réalisé selon la norme RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur depuis le 25 mai 2018 ).

Les données des clients ne sont jamais communiquées à des Tiers à des fins de prospections commerciales. Les données liées au paiement par Internet ne sont pas directement gérées par le site Internet qui n’en a pas l’accès. Ces dernières sont traitées par des intermédiaires de paiement par Internet (par exemple le service PayPal).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition, s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

Article 19 – non-validation partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.

Article 20 – non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle. Notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le nom, coordonnée et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) numéro 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plate-forme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent et le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou réglé à ma réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, son prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au site Web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil :

L’utilisation des prestations prévues sur le site Web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site Web, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l’utilisateur ou encore les données de service tiers de paiement (PayPal). Ces données ne sont pas directement visibles, consultables et exploitables par le site et son gérant : un intermédiaire bancaire est utilisé pour cela. Lui seul dispose des données financières.

Communication

Lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies peut altérer l’expérience d’utilisation du site en limitant des fonctionnalités de navigation et de commerce en ligne.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site Web par l’utilisateur ;

• Gestion du fonctionnement et optimisation du site Web ;

• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

• Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

• Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• Envoi d’informations commerciales et publicitaires propre au site, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des Tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site Web, des informations accessibles au public ;

• Lorsque l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers à accéder à ses données ;

• Lorsque le site Web recourt aux services de prestataire pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement.  Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (norme RGPD) ;

• Si la loi l’exige, le site Web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• Si le site Web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager toutes ou partie des de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site Web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : jerome-bussy@honostros.com

Le droit d’accès

Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification

Si les données à caractère personnel détenu par le site Web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement

Les utilisateurs peuvent demander aux sites Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données

Les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité

Ils peuvent réclamer que le site Web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Web.

Évolution de la présente claus

Le site Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Web sans gages à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexes

Formulaire de rétraction

La demande de rétractation est à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat.

__________________________________________________________________________________

à l’attention de : M. Jérôme BUSSY

situé : 29 rue Jean Rogissart, 08 440 VIVIER-AU-COURT

représentant du site : Honostros.com

Téléphone : 07 68 04 09 85

mail : jerome-bussy@honostros.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat

Portant ……….……….……….………., commandée le …. / …. / ……….

Prénom et nom du consommateur : ……….……….……….……….……….

Adresse du consommateur : ……….……….……….……….……….

……….……….……….……….……….

Date : …. / …. / ……….

Signature du consommateur :

________________________________________________________________________________

Code de la Consommation

Le code de la consommation est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) :

Consulter le Code de la Consommation sur Légifrance

Vous pouvez télécharger la dernière version ici :

Télécharge le Code de la Consommation via Légifrance

Code Civil

Le Code Civil est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) :

Consulter le Code Civil sur Légifrance

Vous pouvez télécharger la dernière version ici :

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Autres activités

L’activité du site internet Honostros.com représente une des activités déclarées au SIRET 81863817300018.

Selon le service consulté pour s’informer sur l’entreprise, toutes les activités rattachées par adjonction au SIRET peuvent ne pas être visibles : seule l’activité déclarée en premier ou déclarée comme principale apparaît. Il est donc normal de voir apparaître d’autres activités pour cette entreprise.